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En cas de litige, compétence exclusive est attribuée au Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre de La Réunion.
8.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation pour résoudre un litige l’opposant au professionnel.
Le médiateur désigné est :
CNPM Médiation Consommation
Adresse postale : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
9. CONTACT
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